Conditions Générales de Vente

Directeur de la publication : C.BENSOUSSAN, Gérant.

 

L'Agence Experts Marketing (AEM), anciennement connue sous France Référencement devient AEM conseil SARL le 14 Mars 2010, au capital de 10 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro 521 344 168 00013, ayant son siège social au 7 boulevard de la Dordogne - 67000 STRASBOURG.

 

Donnée Nominative :

 

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans le cadre de l'utilisation du présent site et/ou de tout service sont destinées à l'Agence Experts Marketing et à ses partenaires ou prestataires directement impliqués dans l'exploitation du présent site et/ou des prestations proposées. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Pour cela, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : AEM - Service Référencement - 7 boulevard de la Dordogne 67000 STRASBOURG.

 

Conditions d'accès et d'utilisation :

Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site.

 

Contenu:

AEM conseil (Agence Experts Marketing) a ouvert ce site pour l'information personnelle de ses utilisateurs.
Aucune exploitation commerciale par des tiers même partielle des données qui y sont présentées ne pourra être effectuée sans l'accord préalable et écrit d'AEM Conseil. Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentées sur le présent site Internet sont l’objet de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété de l'Agence Experts Marketing ou de tiers ayant autorisé limitativement l'Agence Experts Marketing à les utiliser. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site sont interdites. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de l'Agence Experts Marketing, est strictement interdite.

 

Cookies :

Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés et acceptent cette pratique. Les utilisateurs du présent site sont informés que lors de l'accès, des informations peuvent être temporairement conservées en mémoire ou sur leur disque dur.

 

1 - CLAUSE GENERALE

Les prestations du service expertsmarketing.fr sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, et aux dispositions expresses prévues par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Le terme "Annonceur" indiqué dans les présentes conditions générales, concerne toute personne physique ou morale pour laquelle AEM Conseil assure les prestations suivantes :

 

- Etudes et Conseils,

- Réalisation de campagnes sur Google Adwords® (création, gestion, optimisation & restructuration de compte Adwords ®)

- Services Web-Marketing,

- Forfait IGOO® achat de mots clés pour un positionnement 24/24

- Développement de notoriété

- Référencement naturel et solutions e-marketing

Les dites conditions générales de vente en ligne ont été mises à jour le 02/05/2011. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

2 – PRESTATIONS D’AEM Conseil

Les prestations d’AEM Conseil sont basées sur la création et la gestion des campagnes publicitaires pour le compte d’un Annonceur, dans le cadre d’un mandat écrit conforme aux dispositions expresses de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.

Dans le cadre des campagnes média réalisées via la régie de Google Adwords, Bing ou tout autre support, AEM Conseil gère pour le compte de l’annonceur, une mission quotidienne de conseil, de gestion et d’achat de « clics », de bannières et autres emplacements via les moteurs de recherche Google, Bing, Yahoo etc..., en garantissant à l’annonceur, un positionnement moyen de ses annonces, lequel dépend non seulement de l’achat de clics mais aussi de solutions innovantes pour assurer un positionnement garanti, selon une rotation d’affichage minimum de 95%, pendant toute la durée de la campagne.

 

3 – COMMANDE

La commande de l'Annonceur intervient via le site Internet http://www.expertsmarketing.fr ou par téléphone au numéro 0811 03 04 54 (tarif local), par fax au numéro: 03 55 03 50 92

La commande reçue sera considérée comme acceptée définitivement par nos services et sera commandée, dans un délai maximal de 72h auprès des services concernés.

 

4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIMENT POUR LES FORFAITS "IGOO®" DE POSITIONNEMENT

4.1.Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros et hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au jour de la commande.

4.2.Le tarif proposé par AEM Conseil, relativement aux forfaits de positionnement « garanti » constitue un prix ferme et forfaitaire, comprenant :

- d’une part, les honoraires de gestion et de mission de la société AEM Conseil, ainsi que le coût d’achat des « clics » auprès de Google Adwords, agissant en qualité de régie publicitaire.

- Ainsi que les honoraires de tout prestataire permettant d’assurer la position choisie par le client.

Sachant que le coût des clics achetés par AEM Conseil, en qualité d’intermédiaire, varie quotidiennement et qu’il ne peut être déterminé au préalable et avant toute mission confiée à AEM Conseil, celui-ci s’engage à en informer l’annonceur, dans les conditions précitées à l’article 13.

4.3.La Société AEM Conseil se réserve la possibilité de solliciter un accompte égal au minimum à 30 % du total Hors Taxes de la commande, payable selon les modalités suivantes:

– par chèque adressé sous 8 jours, à l’adresse suivante : AEM Conseil service comptabilité, 7 boulevard de la Dordogne 67000 Strasbourg.

– par virement bancaire aux coordonnées suivantes : BNP Paribas 30004-01277-00010049165 Strasbourg DÔME.

Le solde du prix devra être réglé à la date d’échéance figurant sur la facture adressée au client, au plus tard, dans les trente jours à compter de la date d’émission de celle-ci.

4.4.Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 5% par mois des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et de recouvrement y afférents, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat, à compter de la date de présentation de la première mise en demeure de paiement.

Frais de rejet: 49€ HT
Frais de retard mensuel: 11% du montant mensuel

4.5.Suspension des Prestations
Si le client ne règle pas entièrement sa facture, AEM Conseil se réserve le droit d’interrompre les services fournis, à défaut de règlement, dans un délai d’un mois, à compter de la date d’émission de la facture, et après mise en demeure de payer demeurée infructueuse.

Toute reprise des prestations suspendues est subordonnée au règlement intégral des factures impayées par le Client.

4.6 Obligations et responsabilités AEM Conseil
L’annonceur mandate AEM Conseil pour positionner son annonce sur Google selon les garanties spécifiées sur son contrat (2 premières pages, première page ou top 3).

AEM Conseil ne s’engage en aucun cas à fournir un minimum de clics sur le site client ou à lui fournir un nombre de ventes ou contacts minimum. L’annonceur ne pourra donc en aucun cas poursuivre la société AEM Conseil pour non-respect du contrat, dans le cas ou celui-ci estime pouvoir obtenir plus de clics ou ventes d’une autre manière.

La prestation de la société AEM Conseil consiste à vendre un « emplacement » sur Google, garanti par un positionnement moyen sur le contrat mais en aucun cas un nombre de clics.

L’annonceur ne pourra pas demander à AEM Conseil (dans le cadre d’une garantie de positionnement) de lui fournir un nombre de clics minimum ou bien de lui fournir des justificatifs des dépenses occasionnées par AEM Conseil pour le positionnement de son annonce, tant que l’annonce du client est positionnée selon les engagements établis dans le contrat hormis dans les conditions mentionnées dans l’article 13.

AEM Conseil s’engage tout de même à suivre et optimiser si nécessaire la campagne de l’annonceur au moins 4 fois par semaine dans le but de garantir un service minimum et d'aider le client à établir le meilleur ROI possible.

Le positionnement de l’annonce dépendra du nombre d’annonceurs sur les mots clés choisis et du nombre de clics qu’aura obtenu l’annonceur.

Par conséquent, le positionnement de l’annonce ne sera pas fixe et variera tout au long de la journée. Ce qui se traduira par un positionnement «moyen» par jour. Le positionnement moyen garanti par AEM Conseil est calculé sur l’ensemble des affichages de toute la campagne du client sur le mois. La moyenne sera donc établie mensuellement. Aucune plainte de l’annonceur ne pourra être prise en compte si l’annonce a été mal positionnée, dans le cas où la moyenne mensuelle a été respectée. Toutefois AEM Conseil s’efforcera de respecter la moyenne garantie en temps réel, les cellules d’experts ayant comme mission de veiller 24/24h sur les campagnes des clients et assurer le respect des positions tous les jours.

Les tarifs indiqués dans les packs de positionnement incluent :

- Tous les clics qui se feront sur l’annonce de l’acheteur tout au long de la campagne. Peu importe le montant facturé pour les clics par Google.

- La création du compte et les frais d’ouverture de campagne comprenant les interventions nécessaires tout au long de la campagne.

- Les frais fixes de gestion des statistiques et optimisation de campagne.

- Toutes demandes spécifiques supplémentaires (conseils de mots clés, réalisation de description et titres d’annonce).

Lors du renouvellement de la campagne les frais d’ouverture de campagne ne seront plus facturés, seul les frais fixes d’abonnement le seront.

Il n'y aura aucun remboursement possible que ce soit concernant une annulation de commande, ou une erreur concernant le site de l'Annonceur (erreur404, 401, ou un changement de contenu dans l’URL etc.).

La société AEM Conseil ne donne pas accès aux interfaces utilisateurs (Google Adwords) dans le cadre des forfaits IGOO. Le client a accès aux interfaces d'utilisateurs uniquement pour les prestations de création, optimisation ou restructuration de campagne Google Adwords.

Tous nos contrats sont établis pour une durée de 12 mois reconduits par tacite reconduction. Un rapport détaillé est envoyé par trimestre au client ou a n'importe quel moment sur simple demande.

La résiliation du contrat doit se faire par courrier avec accusé de réception 30 jours avant la date anniversaire du contrat. Autrement le contrat sera reconduit pour une durée de 12 mois supplémentaires.

 

5. CONFIDENTIALITE – PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

5.1. Les études, documents et travaux remis ou établis par l’AEM Conseil, pour le compte de l’annonceur, ainsi que tous travaux de création publicitaire, demeurent notre propriété tant que les dites études et travaux n’ont pas été facturés à l’annonceur et intégralement payés par celui-ci; Pendant le temps où les documents concernant l’annonceur seront en la possession de l’intermédiaire, celui-ci en sera responsable et les considérera comme confidentiels, ainsi que tous les renseignements et pièces concernant la société de l’annonceur, ses produits ou services ou publicité.

A l’expiration et/ou résiliation du mandat conclu avec AEM Conseil et au-delà d’une période de trois mois, l’ensemble de ces documents seront restitués à l’annonceur et/ou détruits en cas de silence de ce dernier.

5.2. Une fois le règlement intervenu, les droits de reproduction et d’exploitation des travaux de création publicitaire, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique, sont cédés à l’annonceur.

 

6. OBLIGATIONS DE AEM Conseil

6.1. La société AEM Conseil n’assume qu’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution de ces prestations.
La société AEM Conseil s’engage à apporter tout concours afin de garantir l’exécution des prestations commandées sur le site expertsmarketing.fr.

6.2. L'annonceur demeure toutefois seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par l’un de ses préposés à la société AEM Conseil ou à des Tiers ou à d'autres annonceurs du fait de l'utilisation abusive ou illicite des services proposés sur le site expertsmarketing.fr.

6.3. La société AEM Conseil ne pourra être tenue pour responsable des agissements frauduleux, abusifs et/ou illégaux d’un annonceur, dans le cadre des services proposés sur le site expertsmarketing.fr.

6.4. La société AEM Conseil ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d'un Annonceur du fait de la suspension provisoire et/ou du refus de diffusion d’une annonce par les prestataires de liens sponsorisés.

6.5. La société AEM Conseil ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d'un Annonceur du fait d’éventuels pannes informatiques générées par l’hébergeur de son site.

6.6. Les statistiques des campagnes de positionnement publicitaire ne sont conservées par la société AEM Conseil que durant une période de 3 mois maximum, toutes les statistiques excédant ladite période seront détruites et/ou restituées à l’annonceur.

 

7. OBLIGATIONS DE L'ANNONCEUR

7.1. Il appartient à l’annonceur de définir et de mettre en oeuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment, en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

7.2. L'annonceur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toutes données contraires aux lois et règlements susceptibles :

- de constituer un abus de droit ;

- d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs ;

- d'être utilisées pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit;

- d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle ;

- d'avoir été obtenues ou utilisées à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

- de porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d'une publicité mensongère.

Dans cette hypothèse, les campagnes de positionnement publicitaires seront systématiquement refusées.

7.3. La Société AEM Conseil étant accréditée par Google Adwords, l'annonceur s’engage aussi à respecter les conditions générales de ventes du prestataire Google Adwords étant précisé que la régie Google Adwords a la faculté :

- de modifier, s’il y a lieu, les titres et descriptions de ses annonces afin d’améliorer le taux de rendement de la campagne publicitaire;

- de refuser des mots clés, dont notamment, ceux relatifs à l’alcool, au sexe, ou au contraire aux bonnes mœurs ainsi qu’à la législation en vigueur.

7.4. L'annonceur s’engage à ne pas contester les rapports fournis par AEM Conseil concernant le comptage et l’authenticité des visiteurs.
L'annonceur s'engage à prévenir par email ou courrier AEM Conseil de toutes modifications effectives sur son site Internet (url, produits, coordonnées etc..)
Le site de l'Annonceur doit comporter une version intégrale dans la langue des supports susceptibles d'être utilisés.

Le site de l'Annonceur ne doit pas proposer de liens vers des contenus susceptibles d'enfreindre la loi ou de violer les droits d'un tiers du pays visé.
Le site doit mentionner l'ensemble des informations d'identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000.
Le site doit disposer d'un nom de domaine propre, les adresses émanant d'hébergeurs gratuits ne pourront pas être prises en compte.
Le site de l'Annonceur doit être accessible en permanence (24 heures sur 24, 7 jours sur 7).
Le site de l'Annonceur doit mentionner l'ensemble des informations d'identification imposées par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi 2000/719 du 1er août 2000.
Le contenu (textuel et graphique) du message publicitaire est à l'entière et seule responsabilité de l'Annonceur.

Il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication et de se conformer aux prérogatives du droit à la Consommation.

L'Annonceur est tenu de respecter la réglementation en vigueur et d'appliquer les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité.

L'Annonceur s'engage à protéger la société AEM Conseil de toute action en responsabilité, réclamations et litiges qui pourraient résulter de tout manquement aux présentes Conditions Générales, quelles soient imputables à celui-ci ou à l'utilisation de son compte et à intervenir dans tout procès qui serait engagé à l'encontre de la société AEM Conseil, de ce chef.

 

8. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

- Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, guerre ou état de siège, et de tout évènement indépendant, irrésistible et imprévisible empêchant l'exécution normale du contrat.

 

9. RESILIATION

9.1. Faculté de résiliation anticipée
L’annonceur a la faculté de résilier sa commande dans l’hypothèse où AEM Conseil ne respecterait pas ses engagements en termes de positionnement moyen, selon les conditions susvisées, pendant une durée de 7 jours, à compter de l’acceptation de la commande.

Dans cette hypothèse, le client devra envoyer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

AEM Conseil, Service résiliation 7 boulevard de la Dordogne, 67000 STRASBOURG.

Une expertise amiable sera alors menée par des experts désignés par AEM Conseil, afin de confirmer la position de l’annonceur.

Dans l’hypothèse d’un avis favorable rendu par l’Expert, la résiliation prendra effet après réception d’un courriel qui sera envoyé au client par AEM Conseil, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’avis définitif, rendu dans le cadre de cette expertise amiable.

9.2 Autres hypothèses de résiliation du contrat

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations et après un délai de 15 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure R.A.R notifiant les dits manquements, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas été remédiée, l’autre partie pourra résilier de plein droit le présent contrat sans formalité préalable et/ou judiciaire, par L.R.A.R.

En tout état de cause, le Contrat peut être résilié de plein droit par AEM Conseil sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

- incident de paiement déclaré
- si le site Internet ou l’un des éléments y figurant viole les droits des tiers ou est contraire à l’ordre public

9.3 Cas exceptionnels

Dans certains cas bien spécifiques, (ex: difficulté financière rencontrée par l'annonceur) AEM Conseil se donne le droit de résilier le contrat en cours moyennant des frais de résiliation situés entre 199€ HT et 599€ HT.

 

10. MODIFICATIONS

La société AEM Conseil peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne dans une limite de 3 fois par an.

 

11. CONFIGURATION

La configuration logicielle et matériel nécessaire pour utiliser le site expertsmarketing.fr et devenir Annonceur est précisée sur les pages du site.

La charge technique et financière de cette configuration logicielle ainsi que les coûts de télécommunications liés à l'exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge de l'Annonceur.

La responsabilité de la société AEM Conseil ne saurait être engagée au titre d’éventuelles difficultés d'accès ou de fonctionnement liés à la configuration matérielle ou logicielle de l'Annonceur.

L'Annonceur déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant d’utiliser correctement les services du site expertsmarketing.fr

 

12. REDDITION DE COMPTES

Conformément aux dispositions édictées par la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993, la Société AEM Conseil fournira à l’achèvement des prestations réalisées pour le compte de l’annonceur, un document auquel sera annexé les justificatifs de paiement fournis par Google Adwords et/ou par tout intermédiaire.

 

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties relatif à la formation, l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de STRASBOURG.

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CONDITIONS CONCERNANT LA CREATION D’UN SITE INTERNET ET HERBERGEMENT

1. LIVRAISON DE PRESTATION SITE INTERNET

La livraison des services de création de site Internet est fonction de ce qui est inscrit sur le site www.expertsmarketing.fr ou de ce qui est convenu avec le conseiller, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande (textes, codes ftp, photos, documents électroniques …).

Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord exprès de AEM Conseil.

En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits, ou en cas d’absence de personnel (maladie, etc.) pour la réalisation d’un service, AEM Conseil avisera le client et livrera l’existant si la commande comporte plusieurs produits, la facture sera alors découpée, et la demande de règlement également.

Sur demande expresse et écrite du client, AEM Conseil acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des services commandés pour livrer le client et éviter plusieurs livraisons.

La remise des sources du site ou de modules prévus dans le devis n’est envisageable qu’après le règlement total de toute facturation due par le client à la société AEM Conseil.

 

2. ASSISTANCE POUR LE SITE

AEM Conseil met en place un système de formation auquel le client doit souscrire s’il veut avoir une assistance complémentaire en ce qui concerne le fonctionnement des services mis en place.

Pour toute autre information, ou assistance, concernant la modification ou le fonctionnement de son site Internet, AEM Conseil propose également des formations en ligne et/ou à domicile que le client peut prendre. AEM Conseil ne sera pas responsable des modifications apportées par les clients sur leur site internet après son intervention (mise en place de service).

Un niveau de compétence élevé est nécessaire à toute modification, et si modification il y a, le client se déclare alors, tacitement, apte à avoir les connaissances nécessaires et donc il ne peut en aucun cas rendre AEM Conseil responsable du mauvais fonctionnement de son site et/ou des modules.

 

3. OBLIGATION DU CLIENTS – DROITS INCORPORELS

La vente de services (modules, intranet, système d’administration, …) et autres produits n’entraîne en aucun cas, cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participés à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.

En conséquence, le client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales (Cf. Article 15).

De même, le client s’interdit de reproduire, de faire reproduire ou de permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

AEM Conseil se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

Le client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique.

De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour la société AEM Conseil.

AEM Conseil donne, par contre, l’autorisation au client, lors d’une création, modification ou amélioration d’un site Internet ou Intranet de modifier ou améliorer le code source existant, à la condition de ne pas revendre les sources (sauf en cas de cessation d’activité, et de revente de la société cliente à l'acheteur des sources), ni de les dupliquer. Le client est donc entièrement indépendant d’ AEM Conseil et peut changer s’il le souhaite de prestataire, à la condition que le prestataire n’utilise pas les sources pour une utilisation autre que l’amélioration ou la modification du site Internet ou Intranet.

Dans ce cas le client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne pourra pas engager la responsabilité de AEM Conseil si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces modifications, ou améliorations.

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CONDITIONS CONCERNANT LES RESTRUCTURATIONS DE CAMPAGNE